QUAND PEUT-ON SE SYNDIQUER OU CHANGER DE SYNDICAT ?
- Une requête en accréditation peut être demandée en tout temps s’il n’existe pas de syndicat accrédité chez le groupe d’employé-es qui veut se syndiquer (Code du travail, art. 22a).
- S’il existe déjà un syndicat :
- S’il s’agit d’un syndicat en renouvellement de convention collective :
- S’il s’agit d’un syndicat nouvellement accrédité, l’accréditation peut être demandée 12 mois après la date d’accréditation si aucune convention collective n’a été conclue (C. t., art. 22b) ;
- du 90e au 60e jour précédant la date d’expiration de la convention collective dont la durée est de trois ans ou moins (Code du travail, art. 22d) ;
- si la convention est d’une durée de plus de trois ans, les délais peuvent varier selon la durée de la convention (Code du travail., art. 22e) ;
- indépendamment de sa durée, après neuf mois de la date d’expiration de la convention, si elle n’a pas été renouvelée (Code du travail., art. 22c).
- D’autre part, un syndicat indépendant ou un « comité de shop » peut s’affilier à la CSN en tout temps après une entente spéciale à cet effet, et ce, même pendant la durée de la convention collective.
QUI PEUT SE SYNDIQUER ?
Toute personne qui reçoit un salaire d’un employeur a le droit de se syndiquer (Code du travail, art. 3).
Les employé-es à temps partiel, les occasionnel-les, les surnuméraires, ainsi que celles et ceux qualifiés souvent à tort de « travailleurs autonomes » peuvent se syndiquer.
Les « représentantes et les représentants de l’employeur dans ses relations avec ses salarié-es », c’est-à-dire les cadres (par exemple : les contremaîtres) ne peuvent pas être syndiqués. Le fait d’avoir un titre de cadre ne veut rien dire si des pouvoirs réels, comme celui d’embaucher ou d’imposer des mesures disciplinaires, n’y sont pas rattachés et exercés dans les faits.
NOS CONDITIONS DE TRAVAIL SONT-ELLES PROTÉGÉES ?
Dès le dépôt de la requête en accréditation au ministère du Travail, l’employeur n’a pas le droit de modifier les conditions de travail (salaire, horaire, fonction ou tâche, etc.) de ses employé-es sans le consentement écrit du syndicat (Code du travail, art. 59).
QUELLES PEUVENT ÊTRE LES RÉACTIONS DE L’EMPLOYEUR?
Il est bien sûr difficile de les prévoir toutes. De façon générale, l’employeur ne voit pas l’arrivée d’un syndicat d’un très bon oeil et certains tentent de l’empêcher en posant des gestes et en répandant des faussetés qui ont tous le même objectif : faire peur aux employé-es.
Ainsi, certains exercent du harcèlement ou prennent des mesures disciplinaires contre les personnes qu’ils croient être les plus actives dans la syndicalisation, ce qui est illégal. Il arrive aussi que l’employeur essaie de faire croire aux gens qu’il fermera l’entreprise si le syndicat obtient son accréditation.
Enfin, il est fréquent que l’employeur favorise de diverses façons l’implantation d’un autre syndicat pour semer la division parmi ses employé-es, même si cela lui est interdit par l’article 12 du Code du travail.
Quels sont ces «autres syndicats» ?
La plupart du temps, c’est un syndicat « indépendant », c’est-à-dire un syndicat qui n’est pas affilié à une centrale syndicale. Plusieurs de ces syndicats de boutique sont en fait contrôlée par l’employeur lui-même, par l’intermédiaire d’autres personnes. Ce qui fait que lorsque vient le temps de négocier le contrat de travail des employé-es, l’employeur négocie en réalité avec lui-même ! Et cela se manifeste évidemment dans la piètre qualité des conditions de travail qui apparaissent à la convention collective.
Les employeurs savent qu’un syndicat CSN est entièrement contrôlé par ses membres et que jamais la CSN ne les empêchera de revendiquer et de lutter pour améliorer leurs conditions de travail et de vie. Au contraire, elle appuie toutes leurs décisions prises démocratiquement. En conséquence, la solidarité des membres s’en trouve accrue, de même que leurs chances d’atteindre leurs objectifs.
L’ADHÉSION À UN SYNDICAT EST-ELLE LIBRE?
Absolument! L’article 13 du Code du travail interdit « d’user d’intimidation ou de menaces pour amener quiconque à devenir membre, à s’abstenir de devenir membre ou à cesser d’être membre » d’un syndicat.
EST-CE QUE L’EMPLOYEUR SAIT QUI A SIGNÉ?
L’article 36 du Code du travail stipule que « L’appartenance d’une personne à une association ne doit être révélée par quiconque, au cours de la procédure d’accréditation », sauf aux personnes du Tribunal administratif du travail (TAT) affectées au dossier, lesquelles sont tenues d’observer le secret sur ces renseignements.
L’EMPLOYEUR A-T-IL LE DROIT DE ME CONGÉDIER ?
L’article 14 du Code du travail interdit formellement à l’employeur de congédier une personne parce qu’elle a signé sa carte d’adhésion au syndicat ou parce qu’elle prend part à ses activités.
S’il le fait quand même, il doit prouver, à la satisfaction du commissaire (juge), qu’il a effectué le congédiement pour « une cause juste et suffisante », autre que les activités ou les opinions syndicales de la personne congédiée. S’il ne réussit pas à faire cette preuve, il doit réintégrer la personne dans ses fonctions dans les huit jours suivant la décision du commissaire et lui verser son plein salaire rétroactivement à la date du congédiement.
À retenir : une plainte en vertu de l’article 15 doit être envoyée au Tribunal administratif du travail (TAT) dans les 30 jours suivant le congédiement ou la mesure disciplinaire.
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR ÊTRE ACCRÉDITÉ ?
- Le syndicat doit, au moment du dépôt de sa requête en accréditation, posséder les cartes d’adhésion signées par plus de 50 % du groupe de travailleuses et de travailleurs qu’il demande de représenter (Code du travail, art. 21).
- Ce groupe doit être une « unité de négociation appropriée » au sens du Code du travail. Une large jurisprudence sert à déterminer ce qu’est « l’unité appropriée » dans chaque cas particulier. Il est nécessaire de bien examiner la situation avec la conseillère ou le conseiller du Service de syndicalisation de la CSN pour établir la composition de cette « unité appropriée » et de connaître le nombre de cartes d’adhésion à faire signer pour obtenir la majorité requise.
- Chaque personne doit signer sa carte d’adhésion au syndicat et payer personnellement 2 $ à titre de première cotisation syndicale (Code du travail, art. 36.1c).
Source : Dépliant « Un syndicat pour se faire respecter », mai 2016 (mis-à-jour juillet 2017)